Conditions Générales

Document de travail — revu selon les principes du droit européen de la consommation et de la protection des données, mais faites-le valider par un conseil juridique avant de vous en servir dans un litige.

1. Qui nous sommes et ce dont il s'agit

TCGBoxes (« TCGBoxes », « nous ») exploite une boutique de cartes à collectionner sur tcgboxes.io : vous achetez des packs numériques scellés dont le contenu est constitué de véritables cartes à collectionner physiques, que nous détenons dans notre coffre assuré ou que nous nous procurons pour l'y placer. L'ouverture d'un pack vous attribue une carte précise issue du lot publié de ce pack — vous pouvez la conserver dans le coffre, nous la revendre contre du crédit boutique, l'échanger avec un autre collectionneur, ou vous la faire expédier. Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et la société exploitante mentionnée en pied de page. En créant un compte, vous les acceptez.

2. Éligibilité et votre compte

Vous devez avoir 18 ans ou plus et être juridiquement capable de conclure des contrats. Un seul compte par personne ; les comptes sont personnels et non transférables. Protégez vos identifiants — les actions effectuées depuis votre session connectée vous sont imputées. Nous pouvons refuser, suspendre ou clôturer des comptes qui enfreignent les présentes conditions, qui abusent de promotions (y compris la création de comptes multiples pour cumuler des primes d'inscription) ou qui présentent un risque de fraude ou de rétrofacturation, tout dépôt non dépensé vous étant néanmoins restitué.

3. Le crédit boutique — ce qu'il est, et ce qu'il n'est pas

Tout, dans la boutique, s'achète avec du crédit boutique : un solde libellé en euros, détenu sur votre compte, dépensable pour des packs, des cartes et des frais d'expédition ici, et nulle part ailleurs. Ce n'est ni un dépôt bancaire, ni de la monnaie électronique, ni un placement. Il ne produit aucun intérêt et n'est couvert par aucun système de garantie des dépôts. Il ne peut pas être envoyé à un autre collectionneur.

Votre solde comporte deux parties, qui se comportent différemment. L'écran affiche les deux :

Le crédit que vous avez rechargé — l'argent que vous avez ajouté par carte ou par iDEAL. Tout ce que vous n'avez pas encore dépensé peut vous être restitué à tout moment, sur la carte ou le compte d'origine (voir §8). Cette partie est votre argent et le reste.

Le crédit que vous avez gagné — le crédit issu de la revente d'une carte, d'une vente sur la place de marché, d'une prime d'inscription, d'un coupon ou d'un geste commercial. Il est utilisable uniquement pour vos achats : il permet d'acheter tout ce qui se trouve dans la boutique, mais il n'est jamais reversé en espèces, sur une carte ou sur un compte bancaire, en aucune circonstance. Nous revendre une carte est une vente contre du crédit boutique, pas un moyen de convertir une carte en argent.

Lorsque vous achetez quelque chose, nous utilisons d'abord le crédit gagné, puis seulement ensuite le crédit rechargé, afin que le montant que vous pouvez vous faire restituer reste aussi élevé que possible aussi longtemps que possible.

4. Packs, probabilités et le lot scellé

Chaque pack publie sa liste complète de cartes, son tableau de probabilités et sa valeur attendue avant sa mise en vente — pas un résumé, les cartes réelles. Avant qu'un seul pack ne soit vendu, nous scellons ce lot : nous fixons l'ordre des cartes, générons une graine de tirage par carte, et publions l'empreinte de chaque graine ainsi qu'une empreinte de la liste des cartes. Votre carte est ensuite déterminée par la graine associée à votre tirage, qui vous est révélée avec le résultat. Les graines ayant été fixées et publiées avant tout achat, nous ne pouvons pas choisir ce que vous obtenez, et une graine restant secrète jusqu'au tirage qui l'utilise, vous ne le pouvez pas non plus. L'animation d'ouverture ne modifie jamais un résultat. Chaque ouverture de pack s'accompagne d'un certificat de tirage que vous pouvez recalculer vous-même, dans votre propre navigateur, avec pour seul outil le SHA-256.

5. Caractère définitif de l'achat

L'achat d'un pack constitue la fourniture d'un contenu numérique dont le résultat est fixé dès l'achat. En confirmant l'ouverture d'un pack, vous consentez expressément à son exécution immédiate et reconnaissez perdre, à cet instant, le droit de rétractation de 14 jours applicable à la vente à distance (art. 16(m) de la directive 2011/83/UE). Un achat qui ne parvient pas à livrer de carte est intégralement annulé (voir la Politique de remboursement).

6. Le coffre, vos cartes et les certificats

Les cartes que vous possédez sont détenues par nous ou approvisionnées juste à temps, assurées, et jamais vendues à un tiers tant qu'elles vous appartiennent. Les certificats des étuis gradés peuvent changer : les étuis étant approvisionnés à la demande, si le certificat exact affiché devient impossible à obtenir, nous le remplaçons par un exemplaire équivalent — même carte, même société de gradation, même note. Si aucun équivalent ne peut être trouvé, nous vous indemnisons (voir la Politique de remboursement). C'est votre enregistrement de propriété, et non un numéro de certificat particulier, qui constitue votre droit.

Nos sources d'approvisionnement. Les cartes brutes sont achetées sur Cardmarket. Les étuis gradés sont achetés auprès du PSA vault store sur eBay. Ce sont nos deux circuits d'approvisionnement, et nous ne nous engageons pas à acheter hors de ceux-ci.

Si aucun des deux ne propose votre carte au moment où vous la demandez — aucun vendeur ne la propose — nous vous en informons et vous choisissez : un exemplaire équivalent lorsqu'il en existe (même carte, même note, même société de gradation pour les étuis), ou du crédit boutique correspondant à la valeur marchande complète de la carte au moment où nous vous en informons, et non à sa valeur au moment où vous l'avez obtenue. Si la valeur de la carte a augmenté depuis, vous recevez le montant le plus élevé. Ce crédit est utilisable pour tout ce que propose la boutique ; il s'agit de crédit boutique, non d'espèces (§3).

« Indisponible » signifie que personne ne la vend. Cela ne signifie pas que le prix a évolué en notre défaveur — une carte qui est proposée à la vente, même si elle nous coûte plus que prévu, reste une carte que vous obtenez.

6a. État des cartes — ce que nous entendons par NM

Les cartes brutes (non gradées) sont vendues à l'état Near Mint (NM). Pour nous, cela signifie une carte qui obtiendrait environ une note PSA 7-8 si elle était soumise : elle peut présenter une légère marque de blanchiment sur un bord ou un coin, ou un défaut de surface mineur, tout en restant NM. C'est un standard de carte manipulée avec soin, non un standard parfait.

Ce qu'une carte NM peut présenter : léger blanchiment de bord ou de coin, petite imperfection d'impression ou de surface, légère perte de brillance, variation de découpe ou de centrage de fabrication.

Ce qu'elle ne présentera jamais : plis ou pliures, dégât des eaux ou de la chaleur, écriture ou tampons, déchirures ou matière manquante, usure prononcée des bords, ou une carte réparée ou altérée.

Les étuis gradés sont vendus à la note indiquée sur l'étiquette, et c'est cette étiquette qui fait référence — pas la présente définition.

Si une carte arrive en dehors de ce standard, elle est couverte par le §13i et par votre garantie légale (§13g) : informez-nous dans les 14 jours suivant la livraison, avec photographies, et nous prenons en charge le retour à nos frais, puis remettons la carte dans votre coffre à sa valeur totale, la remplaçons par un exemplaire équivalent, ou la remboursons — à votre choix.

7. Revente, place de marché et échange

La revente instantanée est ouverte pendant 3 jours après l'obtention d'une carte. Une fois cette fenêtre close, la carte reste entièrement à vous — conservez-la dans le coffre, mettez-la en vente sur la place de marché, échangez-la, ou faites-la expédier chez vous — mais nous ne la racherons plus nous-mêmes. La fenêtre et le pourcentage sont affichés sur la carte avant toute acceptation, et le chiffre indiqué sur la carte est celui qui s'applique.

Nous revendre une carte vous verse le pourcentage publié de l'estimation de marché actuelle de cette carte, et l'opération est définitive une fois acceptée. Elle est réglée en crédit boutique, jamais en espèces (§3), et la carte retourne dans notre coffre. Les ventes sur la place de marché et les échanges entre collectionneurs se règlent également en crédit boutique, sans frais de plateforme ; les offres réservent le crédit derrière une enchère jusqu'à sa résolution. Nous ne sommes pas partie aux échanges entre collectionneurs, hormis leur règlement (§13e).

8. Recharger son compte, et récupérer l'argent non dépensé

Les recharges sont traitées par notre prestataire de paiement et sont soumises à votre plafond mensuel de dépôt (§10). Il n'existe ni retrait ni versement. Ce qui existe à la place est un remboursement : vous pouvez à tout moment demander à récupérer toute partie non dépensée de votre crédit rechargé, et elle vous est restituée sur la carte ou le compte d'origine du paiement — jamais vers une autre destination, et jamais à partir du crédit que vous avez gagné dans la boutique (§3). Les remboursements par carte arrivent généralement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés ; le délai exact dépend de votre banque. Si vous avez des offres en cours, le crédit qui les garantit reste réservé jusqu'à leur résolution.

9. Expédition

Les frais d'expédition sont facturés au tarif transporteur en vigueur au moment de la demande, majoré pour couvrir l'étape d'approvisionnement (les cartes sont achetées juste à temps). Le risque vous est transféré à la livraison. Les commandes internationales peuvent entraîner des droits de douane ou des taxes à votre charge. Lorsque la carte est scannée pour l'expédition, elle quitte notre coffre et votre enregistrement de propriété est clôturé — son historique reste consultable de manière permanente sur sa page carte.

10. Limites de dépenses et rythme de jeu

Il s'agit d'une boutique pour collectionneurs, et nous la gérons ainsi : plafonds mensuels de dépôt par défaut, augmentations soumises systématiquement à un délai de 24 heures sans dérogation possible par le support, plafonds hebdomadaires de packs que vous pouvez fixer, et la possibilité, à tout moment dans les Paramètres, de mettre votre compte en pause ou de le clôturer définitivement. Le lot complet et les taux d'obtention sont publiés sur chaque pack.

11. Utilisation acceptable

Aucun achat automatisé, aucune exploitation de bugs (signalez-les — nous récompensons les personnes qui les trouvent), aucun compte multiple pour contourner les plafonds ou cumuler des promotions, aucune revente d'accès à votre compte. Nous pouvons annuler des transactions qui exploitent un dysfonctionnement.

12. Propriété intellectuelle

TCGBoxes n'est affilié à aucun fabricant de cartes à collectionner, ni approuvé ni parrainé par eux — y compris The Pokémon Company, Nintendo, Wizards of the Coast, Disney, Ravensburger, Bandai et Konami. Les noms de cartes, logos et illustrations sont des marques appartenant à leurs propriétaires respectifs ; nous vendons uniquement les cartes physiques. Le nom TCGBoxes, le site et le logiciel nous appartiennent.

13. Disponibilité et modifications

Nous visons une disponibilité continue, mais pouvons suspendre les achats pour maintenance (votre coffre reste accessible, ainsi que la demande de restitution du crédit non dépensé). Nous pouvons modifier les présentes conditions avec un préavis de 14 jours par e-mail ou notification dans l'application ; l'utilisation continue après ce délai constitue une acceptation. Les modifications ne modifient jamais rétroactivement les achats déjà effectués.

13a. Avec qui vous contractez

TCGBoxes est exploité par [NOM DE L'ENTITÉ JURIDIQUE], immatriculée aux Pays-Bas, numéro de chambre de commerce (KVK) [NUMÉRO KVK], numéro de TVA [NUMÉRO DE TVA], siège social [ADRESSE ENREGISTRÉE]. E-mail [email protected]. Cette entité est le vendeur de chaque pack, carte et expédition décrits dans les présentes conditions.

13b. Faire expédier une carte que vous possédez déjà

L'ouverture d'un pack constitue l'exécution immédiate d'un contenu numérique dont le résultat est fixé dès l'achat, de sorte que le droit de rétractation de 14 jours est perdu au moment où vous confirmez l'opération (§5, art. 16(m) de la directive 2011/83/UE). Cela est irréversible — une carte révélée ne peut être « dé-révélée ».

Faire poster une carte n'est pas un nouvel achat de cette carte. La carte vous appartient depuis que vous l'avez obtenue : attribuée à vous, détenue dans notre coffre à votre nom, à vous de la revendre, de l'échanger ou de la laisser où elle est aussi longtemps que vous le souhaitez. Ce qu'achètent les frais d'expédition, c'est la livraison d'un bien que vous possédez déjà. C'est un service, et en nous demandant de l'envoyer, vous nous demandez de l'exécuter immédiatement — le droit de rétractation de 14 jours ne s'y applique donc pas, de la même manière qu'il ne s'applique pas à l'ouverture (art. 16(a) de la directive).

Ce que vous conservez, intégralement. Rien de ce qui précède n'affecte vos droits si un problème survient avec la carte. Si elle arrive endommagée, si ce n'est pas la carte que vous avez obtenue, si la note ou le certificat ne correspond pas à ce que nous avons publié, ou si elle n'est pas conforme à la description, informez-nous dans les 14 jours suivant la livraison, avec photographies. Nous prenons en charge les frais de retour et, à votre choix, remettons la carte dans votre coffre à sa valeur totale, la remplaçons par un exemplaire équivalent, ou la remboursons. Ce sont des droits de conformité, que nous ne limitons pas.

Une fois que vous nous avez demandé d'expédier, nous ne pouvons pas annuler l'expédition — mais tant que le colis n'est pas réellement parti, vous pouvez annuler et nous restituons les frais d'expédition au solde d'où ils provenaient.

13c. TVA et régime de la marge

Les cartes à collectionner que nous vendons sont des biens d'occasion, nous appliquons donc le régime de la marge pour les biens d'occasion, les objets d'art, de collection ou d'antiquité (art. 313 à 315 de la directive 2006/112/CE). La TVA est calculée sur notre marge, non sur le prix de vente total, et pour cette raison les factures émises sous le régime de la marge n'indiquent pas de montant de TVA distinct et déductible. Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA et souhaitez récupérer la TVA en amont, cela n'est pas possible sur un achat soumis au régime de la marge — informez-nous avant votre achat et nous vous confirmerons ce qui s'applique. Les frais d'expédition sont facturés séparément au tarif applicable.

13d. Le crédit boutique expire-t-il ?

Le crédit que vous avez vous-même rechargé n'expire pas — il reste disponible tant que votre compte est ouvert, et vous pouvez demander à récupérer la partie non dépensée à tout moment (§8). Le crédit promotionnel est différent : les primes d'inscription, les coupons et le crédit de campagne sont identifiés comme tels, peuvent porter une date d'expiration indiquée au moment de leur attribution, et deviennent caducs s'ils ne sont pas utilisés avant cette date. Les points collectionneur constituent un solde de fidélité, non du crédit, et expirent un mois après leur obtention ; la date d'expiration est indiquée sur l'écran Récompenses. Si nous clôturons votre compte pour manquement aux présentes conditions, le crédit rechargé non dépensé vous est tout de même restitué — le crédit promotionnel et le crédit gagné ne le sont pas.

13e. Acheter et vendre entre collectionneurs

Lorsque la place de marché est ouverte, elle vous permet de traiter directement avec d'autres collectionneurs. Dans ces échanges, le contrat se conclut entre vous et l'autre collectionneur ; nous ne sommes pas le vendeur et ne devenons pas partie à ce contrat. Ce que nous faisons, c'est assurer le règlement : la carte est dans notre coffre, nous détenons le crédit de l'acheteur jusqu'à la finalisation de l'échange, nous transférons l'enregistrement de propriété, et nous libérons le crédit. Comme la carte ne quitte jamais le coffre, son authenticité et sa note sont exactement telles que nous les décrivons sur la page de la carte — cette partie relève de nous et nous en répondons pleinement. Ce que nous ne garantissons pas, c'est le prix : un prix entre collectionneurs est celui que vous convenez tous les deux, et il peut être largement supérieur ou inférieur à l'estimation de marché que nous affichons. Nous ne prélevons aucun frais sur ces échanges, et le produit obtenu est du crédit boutique comme tout autre (§3). Si un échange échoue pour une raison technique, les deux parties sont replacées dans leur situation de départ. Les litiges relatifs à un échange sont traités par le support, qui agira sur la base de l'enregistrement que nous détenons — lequel, puisque nous détenons la carte et le crédit, est complet.

13f. À réception de votre commande

Nous expédions dès que la carte est en notre possession — pour une carte déjà présente dans notre coffre, cela représente en général 1 à 3 jours ouvrés, et pour une carte que nous approvisionnons à la demande, cela correspond au délai d'approvisionnement indiqué au moment où vous demandez l'expédition. Ce délai ne dépassera en aucun cas 30 jours à compter de votre demande, sauf accord écrit avec vous sur un délai plus long. Si nous ne respectons pas la date convenue, informez-nous et fixez un délai supplémentaire raisonnable ; si nous ne respectons pas non plus celui-ci, vous pouvez annuler l'expédition et nous vous remboursons ce que vous avez payé à ce titre dans un délai de 14 jours. Votre carte n'est pas perdue lorsqu'une expédition est annulée — elle reste dans le coffre et reste vôtre.

13g. Votre garantie légale

Tout ce que nous vendons doit correspondre à sa description et être conforme à ce que vous pouvez raisonnablement en attendre. Une carte vendue comme PSA 9 est une PSA 9, dans l'étui indiqué, avec le certificat que nous avons publié. C'est votre droit de conformité légal en vertu du droit européen de la consommation, et il s'applique indépendamment de tout ce que nous offrons volontairement — rien dans les présentes conditions ne le limite. Si une carte arrive endommagée, non conforme à la description, ou si l'étui est fissuré durant le transport, informez-nous dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance et nous remédierons à la situation : remplacement par une carte équivalente, ou remboursement. Une usure conforme à la note indiquée n'est pas un défaut — une carte PSA 5 est censée présenter l'aspect d'une PSA 5.

13h. Réclamations

Les réclamations sont adressées à [email protected]. Décrivez le problème en détail et indiquez votre référence de commande ou d'expédition. Nous accusons réception sous 1 jour ouvré et donnons une réponse substantielle dans un délai de 14 jours. Si une réclamation nécessite un délai d'examen plus long, nous vous en informerons dans ce délai de 14 jours, en vous en indiquant la raison et une date. Si nous ne parvenons pas à résoudre le différend ensemble, les consommateurs de l'UE peuvent soumettre le litige à la plateforme européenne de RLL à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Le recours à notre procédure de réclamation n'affecte jamais votre droit de saisir un tribunal.

13i. Nous signaler un problème avec une carte

Vous n'avez jamais besoin d'un formulaire pour signaler un problème — un e-mail décrivant ce qui ne va pas suffit. Ceci est fourni pour que vous sachiez exactement ce qui nous aide à résoudre le problème le plus rapidement possible.

Informez-nous dans les 14 jours suivant la livraison. Nous prenons en charge les frais de retour pour tout ce qui relève de notre responsabilité, et le choix de la solution vous appartient (§13b). Rien ici ne limite vos droits légaux si une carte n'est pas conforme à sa description.

14. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée aux montants que vous nous avez versés au cours des douze mois précédant la réclamation. Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité en cas d'intention, de faute lourde, ou de droits que le droit de la consommation ne permet pas de limiter.

15. Droit applicable et litiges

Le droit néerlandais s'applique ; les protections impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence demeurent inchangées. Les réclamations sont d'abord adressées au support — nous répondons dans un délai d'un jour ouvré. Les consommateurs de l'UE peuvent également recourir à la plateforme européenne de RLL à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Les tribunaux des Pays-Bas sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.